Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 24 novembre 2025
La société Agence Mariella, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 951 966 779 00021, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 76300523830, représentée par Madame Virginie Bancilhon, en sa qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, joignable par téléphone au 04 11 71 91 48 ou par e-mail à contact@agencemariella.com, ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale, majeure ou juridiquement capable, procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par la Société, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société propose des prestations de services dans les domaines de l’organisation d’événements ainsi que des formations professionnelles de Wedding Planner, Wedding Designer, Wedding Officiant et Wedding Floral exclusivement destinées à des consommateur·ices. Elle propose également un éventail de produits physiques et digitaux à destination des professionnel·les du mariage.
Ces services sont commercialisés par l’intermédiaire des sites suivants, ci-après dénommés ensemble le « Site » ou les « Sites » :
https://www.agence-mariella.com
https://systeme.io/fr-home
La liste complète ainsi que le descriptif détaillé des services et produits proposés par la Société sont consultables directement sur le ou les Sites.
Article 1 - Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site www.agence-mariella.com ou par l’intermédiaire de la plateforme Systeme.io.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment en publiant une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement (ou du premier paiement en cas d’échelonnement) de la commande par le·la Client·e.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.agence-mariella.com/conditions-generales-de-vente
La Société veille à ce que leur acceptation soit claire, libre et éclairée, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande.
En validant sa commande, le·la Client·e :
• Reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,
• Accepte sans restriction ni réserve les CGV, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente liées à certains produits ou services et précisées sur leur page de vente,
• Confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins,
• Déclare avoir la capacité juridique pour contracter en vertu du droit français, ou être valablement habilité·e à représenter la personne physique ou morale qu’il·elle engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société font foi de l’ensemble des transactions conclues entre les Parties.
Article 2 - Éventail des produits et services de la Société
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par la Société, ainsi que leurs prix respectifs, sont accessibles sur le Site. Le·la Client·e atteste avoir reçu, avant toute commande, le détail des frais éventuels, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande, conformément à la législation en vigueur.
Les Parties reconnaissent que les visuels et illustrations présents sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres ainsi que les prix sont indiqués sur le Site, de même que la durée minimale d’engagement pour les services fournis de manière continue ou périodique.
Sauf mention contraire, les droits accordés au titre des présentes CGV sont personnels et non transférables. Ils sont réservés à la personne ayant passé commande (ou à celle dont l’adresse email a été utilisée pour la commande).
2.1. Formations
Les formations dispensées par la Société sont les suivantes :
- Formation Créer et lancer son entreprise e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Designer e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Designer présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Officiant e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Officiant présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Floral e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Floral présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner + Designer e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner + Designer présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner + Officiant e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Planner + Officiant présentiel
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Designer + Floral e-learning
- Formation Créer et lancer son entreprise – Spécialisation Wedding Designer + Floral présentiel
La description du contenu de la formation et des modalités de suivi pédagogique est disponible sur le Site ou présentée au·à la Client·e lors d’un échange préalable avec la Société. Le paiement peut être réalisé en ligne pour des raisons de praticité. Toutefois, l’action de formation n’est mise en œuvre qu’après la signature d’un contrat de formation professionnelle obligatoire entre le·a Client·e et la Société. Ce contrat constitue le cadre juridique principal de la collaboration entre les Parties.
2.2. Produits digitaux
Les produits digitaux proposés par la Société figurant dans la liste ci-dessous. Ces produits sont exclusivement numériques et livrés au·à la Client·e de manière dématérialisée.
- Boîte à outils numérique Wedding Planner
- Boîte à outils numérique Wedding Designer
- Boîte à outils numérique Wedding Officiant
- Boîte à outils numérique Wedding Floral
- Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer
- Boîte à outils numérique Wedding Planner + Officiant
- Boîte à outils numérique Wedding Designer + Floral
- Template site internet WIX Wedding Planner
- Template site internet WIX Wedding Designer
- Template site internet WIX Wedding Officiant
- Template site internet WIX Wedding Floral
- Template site internet WIX Wedding Planner + Officiant
- Template site internet WIX Wedding Designer + Floral
- Atelier visio – Réussir son premier rendez-vous client
- Atelier visio – Besoin de motivation pour passer à l’action
- Atelier visio – Chiffrer ses offres
- Atelier visio – Choisir le bon statut
- Atelier visio – Création de parcours client
- Atelier visio – Créer sa charte graphique
- Atelier visio – Créer ses réseaux sociaux et préparer son calendrier éditorial
- Atelier visio – Créer son prévisionnel
- Atelier visio – Lancer son business dans l’événementiel
- Atelier visio – Mentorat Wedding Designer – Conseil book déco
- Atelier visio – Mentorat Wedding Officiant – Accompagnement écriture d’une cérémonie laïque
- Atelier visio – Mentorat Wedding Planner – Conseil organisation mariage
- Atelier visio – Organiser son shooting d’inspiration
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Planner
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Designer
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Officiant
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Floral
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Planner & Designer
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Planner & Officiant
- Contrat type & Conditions générales de vente et notice – Wedding Designer & Floral
Les modalités relatives à la commande et l’accès des produits digitaux sont décrites au sein des articles suivants.
2.3. Produits physiques
La Société propose la vente et l’envoi postal des produits suivants :
- Guide papier Wedding Planner
- Guide papier Wedding Designer
- Guide papier Wedding Officiant
- Guide papier Wedding Floral
- Guide papier Wedding Business
Ces produits sont envoyés au·à la Client·e au format physique, directement à son adresse postale. Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit. La Société est en charge de l’envoi et a recours aux services de LA POSTE. Le délai de livraison est communiqué par le transporteur. Le produit est considéré livré dès que le·a Client·e ou un tiers de confiance qu’il a désigné en a pris possession.
Si une commande est retournée au Vendeur pour cause d’adresse de livraison erronée ou incomplète, il peut la réexpédier à une nouvelle adresse aux frais du·de la Client·e. Si l’adresse de facturation diffère de l’adresse de livraison, le·a Client·e veille à l’indiquer impérativement au Vendeur.
Lorsque le colis est livré par le transporteur, le·a Client·e doit immédiatement vérifier l’état de l’emballage. Il doit le refuser s’il est ouvert, déchiré, abîmé, et faire part de son état à l’aide de mentions manuscrites sur le bon de livraison du transporteur. Le·a Client·e doit également en informer la Société par email dans les plus brefs délais. Si le·a Client·e accepte le colis, il est réputé réceptionné en bon état.
En cas d’erreur de livraison de la part du Vendeur, le·a Client·e doit se rapprocher du Vendeur par email dans les plus brefs délais afin de convenir d’une nouvelle livraison contenant les Produits commandés par le·a Client·e initialement. Les frais de retour de la commande seront à la charge du Vendeur qui procédera à la livraison de la commande initiale dans un délai de 14 jours suivant le retour de la première commande.
Les éventuelles taxes sur la valeur ajoutée lors de la validation du panier sont calculées en fonction du lieu de livraison, par conséquent, l’adresse de résidence du·de la Client·e.
2.4. Formules d’abonnement
La Société propose une offre, sous forme d’abonnement, composée comme suit :
- Nom du service : Abonnement – Créer et lancer son entreprise
- Format : abonnement mensuel sans engagement
- Composition et modalités de l’abonnement :
1 live hebdomadaire périodique sous forme de foire aux questions avec des formateurs ou intervenants dans le domaine de la création ou gestion d’entreprise ou des métiers du mariage
Le planning est défini et communiqué au Client par trimestre.
Renouvellement automatique
Renouvellement : l’abonnement est conclu pour la période d’engagement choisie lors de l’achat par le.la Client·e. À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le·a Client·e.
Modalités de résiliation : hors délai de rétractation, le·a Client·e est engagé·e pour toute la durée de la période d’abonnement pour laquelle il s’est engagé. Lors du renouvellement éventuel de la période d’abonnement, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les périodes renouvelées.
Pour éviter le renouvellement automatique, le·a Client·e doit informer la Société de sa décision par email, au plus tard 48 heures avant la date d’échéance de la période d’abonnement en cours. Un email automatique lui est envoyé 7 jours avant cette échéance pour lui en rappeler la date.
Tout renouvellement automatique déjà engagé est dû dans son intégralité et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement si la demande de résiliation n’a pas été effectuée dans les délais.
2.5. Réservation de rendez-vous
Le·a Client·e a la possibilité de réserver en ligne les consultations suivantes :
- Mentorat Wedding Planner
- Mentorat Wedding Designer
- Mentorat Wedding Officiant
La Société met à disposition du·de la Client·e un calendrier en ligne via lequel il est possible de réserver un créneau de consultation. Ainsi, lorsque le·a Client·e souhaite bénéficier d’une des offres ci-dessous décrite, il suffit de choisir un créneau de disponibilité sur le calendrier en ligne, d’indiquer les informations personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous et de régler en toute ou partie la prestation, selon les modalités de paiement choisies.
Les Conditions générales de vente devront être acceptées lors de cette réservation en cochant la case prévue à cet effet.
Une fois ces étapes remplies, le·a Client·e reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la réservation.
Le·a Client·e a la possibilité d’annuler le rendez-vous initialement prévu dans un délai de 72h maximum avant le créneau réservé.
Si celle-ci intervient hors délai cité ci-dessus, le paiement de la séance sera dû (prix non remboursé).
Ces modalités d’annulation s’appliquent sous réserve de l’application du délai de droit de rétractation.
Article 3 - Conclusion du contrat en ligne et modalités d’accès aux produits et services
3.1. Commandes en ligne
Le·la Client·e doit suivre une série d’étapes spécifiques pour procéder à l’achat de chaque produit ou service proposé par la Société. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services,
- Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options,
- Indication des données essentielles du·de la Client·e (identité, adresse, etc.),
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
- Suivi des instructions pour le paiement, choix des modalités de règlement et paiement des produits et services,
- Livraison des produits ou services (numériques ou physiques selon les cas).
Le·la Client·e reçoit alors une confirmation par e-mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception. Un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente lui est également transmis.
Le Vendeur s’engage à honorer toute commande validée dans la limite :
- Des stocks disponibles pour les produits,
- Ou des places disponibles pour les formations.
- En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informera immédiatement le·la Client·e et procèdera aux remboursements des frais éventuellement engagés.
Aussi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger tout produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles à l’article 8 – Garanties légales et contractuelles.
3.2. Modalités d’accès aux produits digitaux et plateformes numériques
Lors de la livraison numérique de produits digitaux ou d’accès à une plateforme hébergeante, les modalités et codes d’accès sont envoyés au·à la Client·e par courrier électronique après l’achat. En cas de difficulté technique, le·la Client·e est invité·e à contacter la Société selon les modalités prévues à l’article 9.
L’accès aux produits et aux plateformes est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le·a Client·e a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Lorsque le produit est directement livré dans sa boite e-mail, aucun transfert ne peut être effectué. L’accès est, là encore, strictement privé.
La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par le Vendeur peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le·a Client·e sera prévenu de la migration des produits ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
L’accès à chaque produit est prévu dans les modalités et durées précisées pour chacun d’entre eux, dans les limites de l’existence de la structure du Vendeur. Si le·a Client·e décide de supprimer son compte, il ne pourra plus avoir accès au contenu du produit, autant le contenu initial que les éventuelles mises à jour.
Tout support numérique téléchargé par le·a Client·e sera en sa possession, sur son propre matériel informatique, sans limitation de durée.
Article 4 - Prix
Formations – non redevables de la TVA
Les prix des formations sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA, conformément aux articles 293 B ou 261 du Code général des impôts.
Produits et services – redevables de la TVA
Les prix des produits sont exprimés en euros (€), affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits et services vendus via le Site sont précisés sur leurs pages descriptives respectives. Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, pour les commandes futures uniquement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, ainsi que les frais de livraison le cas échéant, restent à la charge du·de la Client·e.
Les produits et services restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix par le·a Client·e.
Expéditions hors UE et DOM-TOM (si applicable)
En cas d’envoi physique de biens en dehors de l’Union européenne ou vers les DOM-TOM, le prix est automatiquement affiché hors taxes sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul·e responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.
Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales concernées avant toute commande internationale.
Article 5 - Paiement
Le·la Client·e est tenu·e par une obligation de paiement. Il·elle s’engage à régler, lors de la validation de la prestation de service choisie ou du produit, le prix correspondant en euros (€), déterminé sur la base des tarifs indiqués par la Société lors de la phase précontractuelle, au moment de son engagement ferme et définitif.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées pour chaque produit ou service :
- Sur le Site,
- Et sur la page de paiement correspondante.
Le paiement peut s’effectuer :
- En une seule fois (comptant),
- Ou selon un échéancier, lorsque cette option est proposée et validée avant la confirmation de commande.
Formations : paiement en 1x à 10x
Produits physiques : paiement en 1x
Produits digitaux : paiement en 1x à 4x
Formules d’abonnement : paiement en 1x
Le délai de paiement applicable est indiqué au moment du choix des modalités de règlement.
Facilités de paiement
La Société se réserve le droit de refuser toute souscription à une prestation :
- En cas d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du·de la Client·e ou de refus de paiement différé notifié par la solution de paiement utilisée par la Société,
- Ou si un litige de paiement antérieur a eu lieu avec le·la Client·e.
Les facilités de paiement ne sont pas un droit et n’exonèrent jamais le·a Client·e de son obligation de paiement intégral.
En cas de rejet d’une échéance dans le cadre d’un paiement différé, fractionné ou en plusieurs fois, la solution de paiement utilisée par la Société pourra effectuer plusieurs tentatives de prélèvement.
Si après les tentatives prévues, le paiement demeure impossible, l’échéance sera considérée comme impayée et les sommes correspondantes resteront dues par le·a Client·e.
Le·a Client·e demeure responsable de l’intégralité des montants impayés, ainsi que des éventuels frais liés au rejet de paiement (frais bancaires, pénalités ou frais appliqués par l’établissement de paiement). Si c’est frais sont facturés à la Société par la solution de paiement qu’elle utilise, la Société les facturera au·à la Client·e.
En cas de non-paiement d’une échéance après les tentatives de prélèvement, la Société pourra :
- exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes restantes,
- suspendre l’accès au produit ou service jusqu’à régularisation,
- et, si nécessaire, engager une procédure de recouvrement.
La résiliation ou l’annulation d’une échéance par la solution de paiement n’exonère pas le·a Client·e du règlement des sommes dues au titre de sa commande.
Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire.
Crédit de paiement
Lorsque la Société propose des modalités de paiement via un organisme de crédit partenaire, l’acceptation de la commande par le·a Client·e peut être conditionnée à l’acceptation préalable de son dossier par l’établissement de crédit.
Dans ce cas, le financement accordé constitue un crédit à la consommation régi par le Code de la consommation. Le·a Client·e est redirigé·e vers l’organisme de crédit, qui est seul responsable :
- De l’étude du dossier,
- De la décision d’acceptation ou de refus du crédit,
- De la mise en place du contrat de crédit,
- Et du calendrier de prélèvements SEPA correspondant.
La Société n’est pas partie au contrat de crédit et ne peut en aucun cas influencer la décision de l’organisme prêteur.
L’acceptation du crédit vaut engagement ferme et définitif de payer les échéances convenues avec l’établissement de crédit. Tout refus de crédit entraîne automatiquement l’annulation de la commande, sauf si le·a Client·e choisit un autre moyen de paiement proposé par la Société.
En cas de défaut de paiement d’une échéance du crédit (rejet de prélèvement SEPA, provision insuffisante, opposition, etc.), les conséquences applicables sont celles prévues au contrat de crédit conclu entre le·a Client·e et l’organisme de financement. Le·a Client·e demeure seul·e responsable de :
- L’intégralité des échéances dues,
- Des frais bancaires éventuels,
- Et de toute majoration, pénalité ou mesure de recouvrement engagée par l’organisme de crédit.
Le refus ou l’annulation d’un prélèvement SEPA par la banque du·de la Client·e n’exonère pas ce·tte dernier·ère de son obligation de régler les échéances prévues au contrat de crédit.
Enfin, si l’annulation ou le non-paiement du crédit entraîne l’annulation du financement, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au produit ou au service tant que le règlement intégral n’est pas effectué selon un autre moyen de paiement validé par la Société.
Retards et défauts de paiement
Client professionnel
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit, à compter du jour suivant l’expiration du délai mentionné sur la facture :
- L’exigibilité immédiate des sommes restantes dues,
- L’application de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur les sommes impayées.
Le·la Client·e professionnel·le sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Client·e consommateur·rice
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
Suspension d’accès
En cas de paiement fractionné non respecté, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service concerné, jusqu’à régularisation du solde dû.
Article 6 - Obligations et responsabilités des Parties
1. Obligations et responsabilités de la Société
Dans le cadre de ses produits et services, la Société est tenue d’obligation de moyens. Elle s’engage à fournir le meilleur de ses conseils, contenus pédagogiques, produits et stratégies, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer des offres adaptées aux besoins du·de la Client·e.
Cependant, la Société ne peut garantir aucun résultat, notamment dans la mise en œuvre des plans d’actions ou des stratégies par le·la Client·e.
La Société n’agit ni au nom ni pour le compte du·de la Client·e. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout fait relevant du comportement du·de la Client·e, de ses prises de parole ou d’un événement extérieur.
En cas de retard, suspension ou mauvaise exécution du service imputable au·à la Client·e, la responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée.
En revanche, en cas de faute ou de négligence de la Société, dûment prouvée par le·la Client·e, la responsabilité de celle-ci pourra être engagée, mais uniquement pour des préjudices directs subis dans le cadre de l’exécution de la prestation. Ces préjudices directs sont limités au montant payé par le·la Client·e au moment des faits.
Aucun préjudice indirect (manque à gagner, perte d’opportunité, etc.) ne pourra donner lieu à une indemnisation.
Les prestations de la Société sont, sauf indication contraire, exécutées de manière numérique. À ce titre, la Société utilise des outils informatiques tiers (plateformes, logiciels, services web) sur lesquels elle n’a pas la maîtrise technique directe. Elle ne saurait donc être tenue responsable d’éventuels bugs, pannes ou mises à jour limitant temporairement l’accès aux services.
2. Obligations et responsabilités du·de la Client·e
Le·la Client·e est tenu·e à une obligation de collaboration active. Il·elle s’engage à être de bonne foi, à participer aux échanges et à fournir dans les délais les éléments nécessaires à la bonne exécution des services.
Il·elle doit vérifier l’exactitude des informations personnelles transmises lors de la commande, notamment son adresse e-mail, qui servira à la réception des accès et des communications liées aux services numériques.
Le contenu des formations, des produits ou services fournis par la Société est strictement personnel et confidentiel. Le·la Client·e s’interdit de partager, diffuser ou donner l’accès à ces contenus à des tiers. Les codes d’accès sont nominatifs et ne peuvent être transmis.
En cas de non-respect de ces engagements, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux services, sans qu’aucun remboursement ne soit dû. Le·la Client·e pourra également être poursuivi·e pour manquement à ses obligations contractuelles et devra, le cas échéant, verser des indemnités compensatoires à la Société.
Le·la Client·e s’engage à procéder au paiement intégral de tout produit ou service commandé et utilisé, selon les modalités convenues au moment de l’achat.
Enfin, le·la Client·e demeure seul·e responsable de l’interprétation et de l’utilisation des conseils, stratégies et contenus transmis. La mise en œuvre des techniques apprises relève de sa responsabilité personnelle.
Article 7 - Délai de rétractation
1. Droit de rétractation du·de la Client·e
Le·la Client·e dispose d’un droit de rétractation lui permettant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’une prestation, de renoncer à celle-ci sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le jour de la validation de la commande (signature ou paiement en ligne).
Pour exercer ce droit, le·la Client·e doit informer la Société :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception,
- Ou par e-mail,
- En précisant qu’il·elle souhaite se rétracter du présent contrat.
Le·la Client·e peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.
2. Conséquences de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Pour tout produit physique, celui-ci devra être retourné à la Société avant remboursement. Les frais de retour sont à la charge exclusive du·de la Client·e.
À défaut de respect des conditions de rétractation, l’acompte versé restera acquis à la Société. Aucun remboursement ne sera effectué.
3. Cas des formations professionnelles
Les modalités de rétractation applicables aux formations professionnelles continues sont précisées dans le contrat de formation signé entre les parties avant le début de la session. Ce contrat prévaut sur les CGV.
4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
- Commande d’un bien personnalisé à la demande du·de la Client·e ;
- Accès ou utilisation intégrale d’une prestation dans un délai de 14 jours suivant la commande (les relevés de connexion font foi) ;
- Achat d’un contenu numérique (téléchargement, plateforme, template, abonnement) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du·de la Client·e, avant la fin du délai de rétractation ;
- Achat réalisé dans un cadre strictement professionnel par une entreprise comptant au moins cinq salarié·es.
5. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
En acceptant d’accéder immédiatement ou dans un délai inférieur à 14 jours à ces produits, le·la Client·e renonce expressément à son droit de rétractation :
Produits concernés :
- Guide papier Wedding Planner
- Guide papier Wedding Designer
- Guide papier Wedding Officiant
- Guide papier Wedding Floral
- Boîte à outils numérique Wedding Planner
- Boîte à outils numérique Wedding Designer
- Boîte à outils numérique Wedding Officiant
- Boîte à outils numérique Wedding Floral
- Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer
- Boîte à outils numérique Wedding Planner + Officiant
- Boîte à outils numérique Wedding Designer + Floral
- Template site internet WIX Wedding Planner
- Template site internet WIX Wedding Designer
- Template site internet WIX Wedding Officiant
- Template site internet WIX Wedding Floral
6. Réservation d’un rendez-vous
Dans le cadre de la réservation d’un rendez-vous de consulting, si le·a Client·e souhaite que le rendez-vous ait lieu dans les 14 jours suivant sa réservation, il doit accepter de renoncer à son droit légal de rétractation, conformément au 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée lors de la confirmation de son rendez-vous.
Si le rendez-vous est planifié au-delà de 14 jours après le jour de réservation, le·a Client·e conserve son droit légal de rétractation pendant toute cette période. En cas d’exercice de ce droit, les sommes déjà versées lui seront remboursées, déduction faite d’un éventuel montant correspondant au travail déjà accompli par la Société. Une facture correspondante sera émise. Passé ce délai de 14 jours, aucune rétractation n’est possible.
Pour formuler sa demande, le·a Client·e peut remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes et le transmettre à la Société par email. Il•Elle peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté pour lui indiquer sa volonté de rétractation.
Article 8 - Garanties légales et contractuelles
La Société Mariella s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art, conformément à la législation française en vigueur en matière de vente de services et de produits.
Elle garantit le·la Client·e contre tout dommage directement causé par :
- Une faute professionnelle,
- Une erreur portant sur une qualité substantielle de la prestation,
- Un dol (manœuvre frauduleuse),
- Ou une négligence avérée à l’égard du·de la Client·e.
Le·la Client·e bénéficie des garanties légales sur les produits et services numériques prévues par le Code de la consommation :
- La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
- Et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L’encadré informatif relatif à ces garanties figure en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Exclusions
Dans les limites autorisées par la loi, et sous réserve de sa bonne foi, la Société exclut toute autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV ou prévues par la loi.
La garantie cesse immédiatement en cas de :
- Non-paiement du prix total ou d’une échéance par le·la Client·e,
- Résiliation du contrat de prestation avant son terme.
Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être recevable après la résiliation ou la suspension du contrat, même si elle se rapporte à une période antérieure.
Article 9 - Réclamations
Le·la Client·e peut adresser toute réclamation concernant les produits, services ou l’exécution du contrat en contactant directement la Société par l’un des moyens suivants :
- Par courrier postal : Agence Mariella — 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes, France
- Par téléphone : 04 48 06 50 31
- Par e-mail : agencemariella@gmail.com
La Société s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 - Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, tout élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, quel qu’en soit le motif, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Cette interdiction concerne :
- Les éléments accessibles sur le Site,
- Ainsi que les contenus inclus dans les produits et services proposés (notamment les formations, supports pédagogiques, templates et ressources numériques).
Clause de non-concurrence
Le·la Client·e s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de la Société en matière de formation après avoir bénéficié de ses produits ou services.
Cette clause s’applique :
- À l’échelle internationale,
- À toute activité similaire ou connexe à celle de la Société,
- Y compris à la création de formations similaires à celles suivies par le·la Client·e.
Article 11 - Force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulement normal des prestations et services fournis par la Société, certaines situations exceptionnelles peuvent compromettre la relation contractuelle entre les Parties.
1. Force majeure
L’exécution des obligations respectives du·de la Client·e et de la Société est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant l’une ou l’autre des Parties d’honorer ses engagements.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.
La Société informera le·la Client·e de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans ces circonstances.
2. Exception d’inexécution
En cas d’inexécution grave d’une obligation contractuelle par l’une des Parties (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect des engagements…), l’autre Partie peut refuser temporairement d’exécuter ses propres obligations.
Cette suspension d’exécution est possible uniquement si :
- L’inexécution est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la collaboration,
- Et qu’une notification par e-mail a été adressée à la Partie défaillante.
Un délai de 15 jours est alors accordé aux Parties pour tenter une résolution amiable du désaccord.
Si, à l’issue de ce délai, l’obligation n’a toujours pas été remplie, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, et sans autre formalité.
Article 12 - Nullité et modification du contrat
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affectera en rien la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement applicables entre les Parties.
Toute modification contractuelle ne pourra être considérée comme valide qu’à condition de faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux Parties.
Article 13 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente de ses produits et services, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») concernant le·la Client·e et/ou l’utilisateur·ice du Site.
Données collectées
Ces Données personnelles sont recueillies sur la base :
- Du consentement du·de la Client·e,
- Et des obligations légales et contractuelles de la Société.
Les Données personnelles collectées peuvent inclure :
- Nom et prénom,
- Adresse postale,
- Adresse de facturation,
- Adresse e-mail,
- Numéro de téléphone personnel.
Durée de conservation
Les Données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans, selon les cas suivants :
- 10 ans à compter de la fin d’une formation professionnelle,
- 10 ans après l’achat d’un produit digital,
- 10 ans après la désinscription à la newsletter.
Droits du·de la Client·e
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés en vigueur, le·la Client·e dispose des droits suivants :
- D’accès,
- De rectification,
- De suppression,
- D’opposition,
- À la limitation du traitement,
- Et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la responsable du traitement, Virginie Bancilhon, par e-mail à l’adresse suivante : contact@agencemariella.com.
Le·la Client·e peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en cas de manquement de la part de la Société au regard du traitement de ses données.
Rappel sur l’utilisation des Données personnelles
Lors de son inscription à la newsletter de la Société ou lors du téléchargement d’un contenu gratuit, l’utilisateur·ice accepte expressément de recevoir des emails réguliers de la Société, comprenant des conseils, des actualités ainsi que des offres commerciales.
L’utilisateur·ice peut se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email, conformément à la réglementation en vigueur.
En ce qui concerne le·la Client·e, il·elle accepte que la Société utilise ses données personnelles pour lui transmettre toutes les informations nécessaires à l’exécution du contrat :
- Confirmations de commande,
- Informations de suivi,
- Demandes de documents,
- Relances,
- Notifications techniques ou administratives,
- Toute communication indispensable à la bonne réalisation de la prestation ou à l’accès au produit et/ou service.
Ces communications sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat et ne peuvent pas faire l’objet d’une désinscription tant que la prestation n’est pas terminée.
La Société dispose d’un réseau de partenaires (sous-traitants) pouvant intervenir au sein de différents services et produits proposés. Lorsque ces partenaires ont le besoin de disposer d’informations personnelles sur la clientèle de la Société, celle-ci s’engage à ne fournir que les informations nécessaires à l’exécution du service.
Certains Services permettent au·à la Client·e de participer à une visioconférence en allumant sa caméra et son microphone. Ces visioconférences peuvent être enregistrées et rediffusées au sein de ce même service. Si le·la Client·e ne souhaite pas être rediffusé au sein de ce service, il·elle n’allume pas sa caméra, ni son microphone.
Utilisation d’outils numériques
La Société utilise des plateformes de vente, d’automatisation ou de planification qui peuvent collecter des Données personnelles, uniquement si le Client en donne son consentement ou si ces outils sont nécessaires à l’exécution du contrat. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils (Notion, Calendly, Systeme.io, Woocommerce).
Article 14 - Droit applicable et règlement des conflits
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont soumis au droit français.
Résolution amiable
En cas de difficulté, de réclamation ou de litige, le·la Client·e est invité·e à contacter la Société dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : contact@agencemariella.com.
L’objectif est de trouver une solution amiable dans un délai maximum de 30 jours.
Médiation
Si aucun accord n’est trouvé, le·la Client·e ayant la qualité de consommateur·rice peut faire appel à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing
12000 Rodez
saisine@www.mediateur-consommation-smp.fr
En ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Juridiction compétente
En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 - Formulaire de rétractation
À adresser à :
Agence Mariella — 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes
Adresse e-mail : contact@agencemariella.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
Je soussigné·e, ______________________________________ (nom et prénom du·de la Client·e), vous notifie par la présente, ma volonté de me rétracter du contrat/devis concernant l’offre suivante : ______________________________________ (nom ou référence de l’offre concernée).
Informations Client·e :
Date d’achat ou de souscription : ____ / ____ / ______
Nom et prénom : ______________________________________
Adresse postale : ______________________________________
Adresse e-mail : _______________________________________
Date de la demande de rétractation : ____ / ____ / ______
Signature du·de la Client·e :
(uniquement en cas de formulaire papier)
Annexe 2 - Garanties légales
Le·la consommateur·rice dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le·la consommateur·rice n’est tenu·e d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Elle donne droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié, et sans inconvénient majeur.
Le·la consommateur·rice peut demander une réduction du prix en conservant le service, ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral contre renoncement, si :
1. Le professionnel refuse la mise en conformité,
2. La mise en conformité est retardée sans justification,
3. Elle entraîne des frais pour le·la consommateur·rice,
4. Elle cause un inconvénient majeur,
5. Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
En cas de défaut de conformité grave, la résolution du contrat peut être immédiate, sans tentative préalable de mise en conformité.
Si le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique pour mise en conformité suspend la durée de la garantie restante jusqu’à la livraison d’un contenu à nouveau conforme.
Ces droits sont issus des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à l’application de la garantie légale encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 €, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
En complément, le·la consommateur·rice bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) valable pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie permet :
- Une réduction du prix si le service est conservé,
- Ou un remboursement intégral contre renoncement si le service ou produit est abandonné.
Le défaut doit avoir existé au moment de l’achat.