Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23 juillet 2025
ENTRE
La société Agence Mariella, SARL au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 951 966 779 00021, déclarée en tant qu’organisme de formation sous le numéro 76300523830, représentée par Madame Virginie Bancilhon, en sa qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes, joignable par téléphone au 04 11 71 91 48 ou par e-mail à contact@agencemariella.com, ci-après dénommée « la Société » ou « le Vendeur »,
ET
Toute personne physique ou morale, majeure ou juridiquement capable, procédant à l’achat d’un produit ou d’un service proposé par la Société, ci-après dénommée « le Client » ou « l’Acheteur »,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
La Société propose des prestations de services dans les domaines de l’organisation d’événements ainsi que des formations professionnelles de Wedding Planner, Wedding Designer, Wedding Officiant et Wedding Floral exclusivement destinées à des consommateur·ices.
Ces services sont commercialisés par l’intermédiaire des sites suivants, ci-après dénommés ensemble le « Site » ou les « Sites » :
https://www.agence-mariella.com
https://systeme.io/fr-home
La liste complète ainsi que le descriptif détaillé des services et produits proposés par la Société sont consultables directement sur le ou les Sites.
Article 1 – Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de déterminer les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société.
Elles s’appliquent à toute commande passée via le Site www.agence-mariella.com ou par l’intermédiaire de la plateforme Systeme.io.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, notamment en publiant une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour du paiement (ou du premier paiement en cas d’échelonnement) de la commande par le·la Client·e.
Les présentes CGV sont consultables à tout moment à l’adresse suivante : https://www.agence-mariella.com/conditions-generales-de-vente
La Société veille à ce que leur acceptation soit claire, libre et éclairée, en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors de la commande.
En validant sa commande, le·la Client·e :
• Reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente,
• Accepte sans restriction ni réserve les CGV, ainsi que, le cas échéant, les Conditions Particulières de Vente liées à certains produits ou services,
• Confirme avoir reçu toutes les informations nécessaires pour s’assurer que l’offre correspond à ses besoins,
• Déclare avoir la capacité juridique pour contracter en vertu du droit français, ou être valablement habilité·e à représenter la personne physique ou morale qu’il·elle engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société font foi de l’ensemble des transactions conclues entre les Parties.
Article 2 – Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés par la Société, ainsi que leurs prix respectifs, sont accessibles sur le Site.
Le·la Client·e atteste avoir reçu, avant toute commande, le détail des frais éventuels, ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le Vendeur s’engage à honorer toute commande validée dans la limite :
• Des stocks disponibles pour les produits,
• Ou des places disponibles pour les formations.
• En cas d’indisponibilité, le Vendeur en informera immédiatement le·la Client·e.
Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’un récapitulatif lors de la validation de la commande, conformément à la législation en vigueur.
Les Parties reconnaissent que les visuels et illustrations présents sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité des offres ainsi que les prix sont indiqués sur le Site, de même que la durée minimale d’engagement pour les services fournis de manière continue ou périodique.
Sauf mention contraire, les droits accordés au titre des présentes CGV sont personnels et non transférables. Ils sont réservés à la personne ayant passé commande (ou à celle dont l’adresse email a été utilisée pour la commande).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur s’engage à rembourser ou échanger tout produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Plus d’informations à ce sujet sont disponibles à l’article 8 – Garanties légales et contractuelles.
Produits et services proposés
Formations :
• Formation Wedding Planner e-learning
• Formation Wedding Planner présentiel
• Formation Wedding Designer e-learning
• Formation Wedding Designer présentiel
• Formation Wedding Officiant e-learning
• Formation Wedding Officiant présentiel
• Formation Wedding Floral e-learning
• Formation Wedding Floral présentiel
• Formation Wedding Planner + Designer présentiel
• Formation Wedding Planner + Designer e-learning
• Formation Wedding Planner + Officiant présentiel
• Formation Wedding Planner + Officiant e-learning
• Formation Wedding Designer + Floral présentiel
• Formation Wedding Designer + Floral e-learning
Produits :
• Guide papier Wedding Planner
• Guide papier Wedding Designer
• Guide papier Wedding Officiant
• Guide papier Wedding Floral
• Boîte à outils numérique Wedding Planner
• Boîte à outils numérique Wedding Designer
• Boîte à outils numérique Wedding Officiant
• Boîte à outils numérique Wedding Floral
• Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer
• Boîte à outils numérique Wedding Planner + Officiant
• Boîte à outils numérique Wedding Designer + Floral
• Template site internet WIX Wedding Planner
• Template site internet WIX Wedding Designer
• Template site internet WIX Wedding Officiant
• Template site internet WIX Wedding Floral
Article 3 – Conclusion du contrat en ligne et modalités d’accès aux produits et services
Le·la Client·e doit suivre une série d’étapes spécifiques pour procéder à l’achat de chaque produit ou service proposé par la Société. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
• Information sur les caractéristiques essentielles des produits et services,
• Choix du produit ou service, le cas échéant de ses options,
• Indication des données essentielles du·de la Client·e (identité, adresse, etc.),
• Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
• Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs,
• Suivi des instructions pour le paiement, choix des modalités de règlement et paiement des produits et services,
• Livraison des produits ou services (numériques ou physiques selon les cas).
Le·la Client·e reçoit alors une confirmation par e-mail du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception. Un exemplaire PDF des présentes Conditions Générales de Vente lui est également transmis.
Lorsque la livraison est numérique, les modalités et codes d’accès sont envoyés par courrier électronique après l’achat. En cas de difficulté technique, le·la Client·e est invité·e à contacter la Société selon les modalités prévues à l’article 9.
Pour les produits livrés physiquement, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le·la Client·e. Afin d’assurer la bonne exécution de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le·la Client·e s’engage à fournir des informations exactes et vérifiables.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou pour tout autre motif légitime.
Article 4 – Prix
Formations – non redevables de la TVA
Les prix des formations sont exprimés en euros (€) et exonérés de TVA, conformément aux articles 293 B ou 261 du Code général des impôts.
Produits – redevables de la TVA
Les prix des produits sont exprimés en euros (€), affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Les prix des produits et services vendus via le Site sont précisés sur leurs pages descriptives respectives. Ils sont également indiqués en euros TTC sur la page de commande, hors frais spécifiques d’expédition.
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, pour les commandes futures uniquement.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au Site, ainsi que les frais de livraison le cas échéant, restent à la charge du·de la Client·e.
Les produits et services restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
Expéditions hors UE et DOM-TOM (si applicable)
En cas d’envoi physique de biens en dehors de l’Union européenne ou vers les DOM-TOM, le prix est automatiquement affiché hors taxes sur la facture.
Des droits de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et restent à la charge de l’Acheteur, qui est seul·e responsable des déclarations et paiements auprès des autorités compétentes.
Le Vendeur invite l’Acheteur à se renseigner auprès des autorités locales concernées avant toute commande internationale.
Article 5 – Paiement
Le·la Client·e est tenu·e par une obligation de paiement. Il·elle s’engage à régler, lors de la validation de la prestation de service choisie, le prix correspondant en euros (€), déterminé sur la base des tarifs indiqués par l’Agence Mariella lors de la phase précontractuelle, au moment de son engagement ferme et définitif.
Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées pour chaque produit ou service :
sur le Site,
et sur la page de paiement correspondante.
Le paiement peut s’effectuer :
en une seule fois (comptant),
ou selon un échéancier, lorsque cette option est proposée et validée avant la confirmation de commande.
Le délai de paiement applicable est indiqué au moment du choix des modalités de règlement.
Moyens de paiement acceptés
Produits : paiement en 1x ou 2x
Formations : paiement en 4x
Refus de paiement
La Société se réserve le droit de refuser toute souscription à une prestation :
en cas d’absence d’autorisation de paiement, notamment par la banque du·de la Client·e,
ou si un litige de paiement antérieur a eu lieu avec le·la Client·e.
Retards et défauts de paiement
Client professionnel :
Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit :
l’exigibilité immédiate des sommes restantes dues,
l’application de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur les sommes impayées,
à compter du jour suivant l’expiration du délai mentionné sur la facture.
Le·la Client·e professionnel·le sera également redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.
Client·e consommateur·rice :
En cas de retard ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux légal pourront être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.
Suspension d’accès
En cas de paiement fractionné non respecté, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au service concerné, jusqu’à régularisation du solde dû.
Article 6 – Obligations et responsabilités des Parties
1. Obligations et responsabilités de la Société
Dans le cadre de ses produits et services, la Société est tenue à une obligation de moyens. Elle s’engage à fournir le meilleur de ses conseils, contenus pédagogiques, produits et stratégies, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour proposer des offres adaptées aux besoins du·de la Client·e.
Cependant, la Société ne peut garantir aucun résultat, notamment dans la mise en œuvre des plans d’actions ou des stratégies par le·la Client·e.
La Société n’agit ni au nom ni pour le compte du·de la Client·e. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout fait relevant du comportement du·de la Client·e, de ses prises de parole ou d’un événement extérieur.
En cas de retard, suspension ou mauvaise exécution du service imputable au·à la Client·e, la responsabilité de la Société ne pourra pas non plus être engagée.
En revanche, en cas de faute ou de négligence de la Société, dûment prouvée par le·la Client·e, la responsabilité de celle-ci pourra être engagée, mais uniquement pour des préjudices directs subis dans le cadre de l’exécution de la prestation. Ces préjudices directs sont limités au montant payé par le·la Client·e au moment des faits.
Aucun préjudice indirect (manque à gagner, perte d’opportunité, etc.) ne pourra donner lieu à une indemnisation.
Les prestations de la Société sont, sauf indication contraire, exécutées de manière numérique. À ce titre, la Société utilise des outils informatiques tiers (plateformes, logiciels, services web) sur lesquels elle n’a pas la maîtrise technique directe. Elle ne saurait donc être tenue responsable d’éventuels bugs, pannes ou mises à jour limitant temporairement l’accès aux services.
2. Obligations et responsabilités du·de la Client·e
Le·la Client·e est tenu·e à une obligation de collaboration active. Il·elle s’engage à être de bonne foi, à participer aux échanges et à fournir dans les délais les éléments nécessaires à la bonne exécution des services.
Il·elle doit vérifier l’exactitude des informations personnelles transmises lors de la commande, notamment son adresse e-mail, qui servira à la réception des accès et des communications liées aux services numériques.
Le contenu des formations, des produits ou services fournis par la Société est strictement personnel et confidentiel. Le·la Client·e s’interdit de partager, diffuser ou donner l’accès à ces contenus à des tiers. Les codes d’accès sont nominatifs et ne peuvent être transmis.
En cas de non-respect de ces engagements, la Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès aux services, sans qu’aucun remboursement ne soit dû. Le·la Client·e pourra également être poursuivi·e pour manquement à ses obligations contractuelles et devra, le cas échéant, verser des indemnités compensatoires à la Société.
Le·la Client·e s’engage à procéder au paiement intégral de tout produit ou service commandé et utilisé, selon les modalités convenues au moment de l’achat.
Enfin, le·la Client·e demeure seul·e responsable de l’interprétation et de l’utilisation des conseils, stratégies et contenus transmis. La mise en œuvre des techniques apprises relève de sa responsabilité personnelle.
Article 7 – Délai de rétractation
1. Droit de rétractation du·de la Client·e
Le·la Client·e dispose d’un droit de rétractation lui permettant, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription d’une prestation, de renoncer à celle-ci sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.
Le délai commence à courir le jour de la validation de la commande (signature ou paiement en ligne).
Pour exercer ce droit, le·la Client·e doit informer la Société :
par lettre recommandée avec accusé de réception,
ou par e-mail,
en précisant qu’il·elle souhaite se rétracter du présent contrat.
Le·la Client·e peut également utiliser le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes CGV.
2. Conséquences de la rétractation
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la Société procédera au remboursement intégral des sommes versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Pour tout produit physique, celui-ci devra être retourné à la Société avant remboursement. Les frais de retour sont à la charge exclusive du·de la Client·e.
À défaut de respect des conditions de rétractation, l’acompte versé restera acquis à la Société. Aucun remboursement ne sera effectué.
3. Cas des formations professionnelles
Les modalités de rétractation applicables aux formations professionnelles continues sont précisées dans le contrat de formation signé entre les parties avant le début de la session. Ce contrat prévaut sur les CGV.
4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas suivants :
commande d’un bien personnalisé à la demande du·de la Client·e ;
accès ou utilisation intégrale d’une prestation dans un délai de 14 jours suivant la commande (les relevés de connexion font foi) ;
achat d’un contenu numérique (téléchargement, plateforme, template) dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable du·de la Client·e, avant la fin du délai de rétractation ;
achat réalisé dans un cadre strictement professionnel par une entreprise comptant au moins cinq salarié·es.
5. Produits pour lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas
En acceptant d’accéder immédiatement ou dans un délai inférieur à 14 jours à ces produits, le·la Client·e renonce expressément à son droit de rétractation :
Produits concernés :
• Guide papier Wedding Planner
• Guide papier Wedding Designer
• Guide papier Wedding Officiant
• Guide papier Wedding Floral
• Boîte à outils numérique Wedding Planner
• Boîte à outils numérique Wedding Designer
• Boîte à outils numérique Wedding Officiant
• Boîte à outils numérique Wedding Floral
• Boîte à outils numérique Wedding Planner + Designer
• Boîte à outils numérique Wedding Planner + Officiant
• Boîte à outils numérique Wedding Designer + Floral
• Template site internet WIX Wedding Planner
• Template site internet WIX Wedding Designer
• Template site internet WIX Wedding Officiant
• Template site internet WIX Wedding Floral
Article 8 – Garanties légales et contractuelles
La Société Mariella s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art, conformément à la législation française en vigueur en matière de vente de services et de produits.
Elle garantit le·la Client·e contre tout dommage directement causé par :
• Une faute professionnelle,
• Une erreur portant sur une qualité substantielle de la prestation,
• Un dol (manœuvre frauduleuse),
• Ou une négligence avérée à l’égard du·de la Client·e.
Le·la Client·e bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation :
• La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation),
• Et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
L’encadré informatif relatif à ces garanties figure en Annexe 2 des présentes Conditions Générales de Vente.
Exclusions
Dans les limites autorisées par la loi, et sous réserve de sa bonne foi, la Société exclut toute autre garantie que celles expressément mentionnées dans les présentes CGV ou prévues par la loi.
La garantie cesse immédiatement en cas de :
• Non-paiement du prix total ou d’une échéance par le·la Client·e,
• Résiliation du contrat de prestation avant son terme.
Par conséquent, aucune réclamation ne pourra être recevable après la résiliation ou la suspension du contrat, même si elle se rapporte à une période antérieure.
Article 9 – Réclamations
Le·la Client·e peut adresser toute réclamation concernant les produits, services ou l’exécution du contrat en contactant directement la Société par l’un des moyens suivants :
• Par courrier postal : Agence Mariella — 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes, France
• Par téléphone : 04 48 06 50 31
• Par e-mail : agencemariella@gmail.com
La Société s’engage à accuser réception de la réclamation dans un délai raisonnable et à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 10 – Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, tout élément faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, quel qu’en soit le motif, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la Société.
Cette interdiction concerne :
• Les éléments accessibles sur le Site,
• Ainsi que les contenus inclus dans les produits et services proposés (notamment les formations, supports pédagogiques, templates et ressources numériques).
Clause de non-concurrence
Le·la Client·e s’engage à ne pas exercer d’activité concurrente à celle de la Société en matière de formation après avoir bénéficié de ses produits ou services.
Cette clause s’applique :
• À l’échelle internationale,
• À toute activité similaire ou connexe à celle de la Société,
• Y compris à la création de formations similaires à celles suivies par le·la Client·e.
Article 11 – Droits de propriété intellectuelle
En dehors du déroulement normal des prestations et services fournis par la Société, certaines situations exceptionnelles peuvent compromettre la relation contractuelle entre les Parties.
1. Force majeure
L’exécution des obligations respectives du·de la Client·e et de la Société est suspendue en cas de force majeure ou de cas fortuit empêchant l’une ou l’autre des Parties d’honorer ses engagements.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des Parties.
La Société informera le·la Client·e de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans ces circonstances.
2. Exception d’inexécution
En cas d’inexécution grave d’une obligation contractuelle par l’une des Parties (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect des engagements…), l’autre Partie peut refuser temporairement d’exécuter ses propres obligations.
Cette suspension d’exécution est possible uniquement si :
• L’inexécution est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la collaboration,
• Et qu’une notification par e-mail a été adressée à la Partie défaillante.
Un délai de 15 jours est alors accordé aux Parties pour tenter une résolution amiable du désaccord.
Si, à l’issue de ce délai, l’obligation n’a toujours pas été remplie, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité, et sans autre formalité.
Article 12 – Nullité et modification du contrat
Si l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente venait à être déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecterait en rien la validité des autres stipulations, qui resteront pleinement applicables entre les Parties.
Toute modification contractuelle ne pourra être considérée comme valide qu’à condition de faire l’objet d’un accord écrit et signé par les deux Parties.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de la vente de ses produits et services, la Société est amenée à collecter des données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») concernant le·la Client·e et/ou l’utilisateur·ice du Site.
Ces Données personnelles sont recueillies sur la base :
• Du consentement du·de la Client·e,
• Et des obligations légales et contractuelles de la Société.
Données collectées
Les Données personnelles collectées peuvent inclure :
• Nom et prénom,
• Adresse postale,
• Adresse de facturation,
• Adresse e-mail,
• Numéro de téléphone personnel.
Durée de conservation
Les Données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans, selon les cas suivants :
• 10 ans à compter de la fin d’une formation professionnelle,
• 10 ans après l’achat d’un produit digital,
• 10 ans après la désinscription à la newsletter.
Droits du·de la Client·e
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés en vigueur, le·la Client·e dispose des droits suivants :
• D’accès,
• De rectification,
• De suppression,
• D’opposition,
• À la limitation du traitement,
• Et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant la responsable du traitement, Virginie Bancilhon, par e-mail à l’adresse suivante : contact@agencemariella.com.
Le·la Client·e peut également adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en cas de manquement de la part de la Société au regard du traitement de ses données.
Article 14 – Droit applicable et règlement des conflits
Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’ensemble des opérations d’achat et de vente qui en découlent, sont soumis au droit français.
Résolution amiable
En cas de difficulté, de réclamation ou de litige, le·la Client·e est invité·e à contacter la Société dans les meilleurs délais, à l’adresse suivante : contact@agencemariella.com.
L’objectif est de trouver une solution amiable dans un délai maximum de 30 jours.
Médiation
Si aucun accord n’est trouvé, le·la Client·e ayant la qualité de consommateur·rice peut faire appel à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
Le médiateur compétent est :
Société Médiation Professionnelle — 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
www.mediateur-consommation-smp.fr
Juridiction compétente
En l’absence de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions de droit commun.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
À adresser à :
Agence Mariella — 6 rue de la Monnaie, 30000 Nîmes
Adresse e-mail : contact@agencemariella.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation,
Je soussigné·e, ______________________________________ (nom et prénom du·de la Client·e), vous notifie par la présente, ma volonté de me rétracter du contrat/devis concernant l’offre suivante : ______________________________________ (nom ou référence de l’offre concernée).
Informations Client·e :
Date d’achat ou de souscription : ____ / ____ / ______
Nom et prénom : ______________________________________
Adresse postale : ______________________________________
Adresse e-mail : _______________________________________
Date de la demande de rétractation : ____ / ____ / ______
Signature du·de la Client·e :
(uniquement en cas de formulaire papier)
Annexe 2 – Garanties légales
Le·la consommateur·rice dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le·la consommateur·rice n’est tenu·e d’établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
Elle donne droit à la mise en conformité sans frais, sans retard injustifié, et sans inconvénient majeur.
Le·la consommateur·rice peut demander une réduction du prix en conservant le service, ou mettre fin au contrat avec remboursement intégral contre renoncement, si :
1. Le professionnel refuse la mise en conformité,
2. La mise en conformité est retardée sans justification,
3. Elle entraîne des frais pour le·la consommateur·rice,
4. Elle cause un inconvénient majeur,
5. Le défaut persiste malgré une tentative de mise en conformité.
En cas de défaut de conformité grave, la résolution du contrat peut être immédiate, sans tentative préalable de mise en conformité.
Si le défaut est mineur, l’annulation du contrat n’est possible que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique pour mise en conformité suspend la durée de la garantie restante jusqu’à la livraison d’un contenu à nouveau conforme.
Ces droits sont issus des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à l’application de la garantie légale encourt une amende civile pouvant aller jusqu’à 300 000 €, ou 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
En complément, le·la consommateur·rice bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) valable pendant deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie permet :
• Une réduction du prix si le service est conservé,
• Ou un remboursement intégral contre renoncement si le service ou produit est abandonné.
Le défaut doit avoir existé au moment de l’achat.
